CGV

 

Conditions générales de vente et modalités d'inscription.

Le département formation de la société CECILE REBOTIER FORMATIONS propose et dispense des formations notamment à destination

- des praticiens de Médecine Chinoise (acupuncture, et/ou tuina, et/ou pharmacopée)

- Etudiants de deuxième année au moins d’une Ecole de Médecine chinoise, dans le bur de favoriser le développement de leur compétences, leur compréhension des principes fondateurs de la médecine chinoise et d’acquérir une certification et par là même une compétence de pratique plus élevée.

- Les médecins et sages-femmes titulaires d’un DIU d’acupuncture obstétricale ou une Capacité de Médecine d’Acupuncture

- Les praticiens de Shiatsu sauf pour la formation post-grade de TuiNa.

Les formations sont proposées et dispensées par CECILE REBOTIER FORMATIONS, organisme de formation enregistré sous le n°44680361768 auprès du préfet de Région GRAND EST. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Lorsque les formations sont proposées par des tiers seules les conditions de vente de ces derniers ont vocation à s’appliquer.

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le client professionnel (le « Client ») souscrit à une formation au bénéfice d’une ou plusieurs personne(s) physique(s) assistant à la formation (le « Bénéficiaire »). Lorsqu’il exerce à titre individuel, le Client est le Bénéficiaire.

Avant de valider la demande d’inscription et de payer, le Client est invité à prendre connaissance des CGV et à y consentir en cochant la case dédiée à cet effet sur le formulaire de la CONVENTION DE FORMATION, ce qui vaut acceptation entière et sans réserve desdites CGV.

Toute inscription est soumise aux CGV, sauf dérogation expresse et formelle.

Toute inscription est subordonnée à la signature de la Convention de Formation qui inclus la prise de connaissance des CGV, par le Client et/ou le Bénéficiaire.

Pour l’usage des ressources de la plate forme en ligne, il incombe au Client et/ou au Bénéficiaire de s’assurer qu’ils disposent d’une configuration logicielle et matérielle compatible avec l’ensemble des services offerts par CECILE REBOTIER FORMATIONS et correspondant aux caractéristiques communiquées sur l’espace virtuel.

Il appartient au Client et au Participant de s’assurer qu’ils disposent d’une protection adéquate contre toute forme d’intrusion liée à l’utilisation d’Internet, et tout particulièrement contre les virus informatiques. CECILE REBOTIER FORMATIONS ne saurait être responsable des incidents liés à l’utilisation de l’espace virtuel et/ou de tout service auquel CECILE REBOTIER FORMATIONS donne accès pour les besoins des Formations.

Différents formats sont proposés par CECILE REBOTIER FORMATIONs :

• Les formations en présentiel (les « Formations Présentiel ») : les formations sont animées par au moins un formateur et sont intégralement dispensées au sein de locaux réservés par CECILE REBOTIER FORMATIONS;

• Les formations en e-learning (les « Formations E-learning ») : les Formations consistent en un enseignement pédagogique fourni sous forme digitale accessible par le biais d’un espace électronique sécurisé disponible à partir de l’espace virtuel (la « Plateforme E-learning »).

• Les Formations Mixtes (les « Formations Mixtes ») : les formations comprennent un module e-learning accessible à partir de l’espace virtuel (le « Module E-learning ») et une formation en présentiel (la « Formation Présentiel ») qui ne peuvent pas être suivis indépendamment.

• Les webinaires (les « Formations Webinaires ») : les formations sont dispensées en direct et à distance avec au moins un formateur et accessibles à partir de l’espace virtuel ; les échanges avec les intervenants ont lieu au moyen d’un système d’échange virtuel (« tchat ou direct ») ;

• Les classes virtuelles (les « Classes Virtuelles ») : les formations sont dispensées en direct et à distance avec au moins un formateur au moyen d’une plateforme collaborative de visioconférence accessible à partir de l’espace virtuel.

Les CGV sont adaptées aux modalités particulières du type de formation suivi :

• Formations en Présentiel

• Formations E-learning

• Formations Mixtes

• Formations Webinaires

• Formations Classes Virtuelles

CECILE REBOTIER FORMATIONS se réserve le droit de réviser les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’inscription.

Pour toute réclamation, le Client et/ou le Bénéficiaire peut adresser un mail à cecile.rebotier.cr@gmail.com au plus tard 8 jours ouvrés à compter du dernier jour de la formation dispensée , ou, lorsque la formation est accessible en ligne, à compter du dernier jour où la formation est accessible. CECILE REBOTIER FORMATIONS s’engage à faire un retour sous huit jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation. Le délai de réponse peut toutefois être allongé en période estivale ou en période de fêtes de fin d’année.

A défaut de mention contraire, les délais sont exprimés en jours et heures ouvrables au sein de CECILE REBOTIER FORMATIONS (du lundi au jeudi inclus 8 :30 - 18 :00 et vendredi 8 :30 - 12 :00) à l’exclusion des jours chômés, des fériés ou non travaillés au sein de CECILE REBOTIER FORMATIONS.

​1. Formations en Présentiel

Les formations en présentiel (les « Formations en Présentiel ») sont animées par au moins un formateur et sont intégralement dispensées au sein des locaux réservés par CECILE REBOTIER FORMATIONS.

1.1 Conditions d’inscription

L’inscription peut être effectuée par un indépendant ou par une société.

L’inscription à une session de Formation en Présentiel (la « Session ») est effectuée en téléchargeant la Convention de Formation accessible sur le site : https://formation-tuina-alsace.blogspot.com/ et validée par l’envoi de l’intégralité de la somme. (plusieurs formules de paiements sont proposées dans la convention).

Lorsque l’inscription est subordonnée à un certain niveau de connaissances (les « Prérequis »), les Prérequis feront l’objet d’une vérification dans le cadre d’un test de positionnement.

L’inscription implique l’acceptation du règlement intérieur applicable aux Participants qui aura été transmis au Participant lors de son inscription.

Les inscriptions sont validées dans l'ordre d'arrivée jusqu'à concurrence du nombre de places disponibles de la Session, sans que cela ne vaille confirmation de la tenue de la Session. Dès validation de l’inscription, une convention de formation professionnelle ou un contrat de formation professionnelle, sont mis à disposition du Client sur le site https://formation-tuina-alsace.blogspot.com/: , qu’il doit télécharger, remplir, dater, signer puis téléverser à destination de CECILE REBOTIER FORMATIONS.

1.2 Annulation par le Client - Absence du Participant

Les demandes d'annulation, quelle que soit la cause, ne donnent lieu à remboursement que si elles parviennent à l’organisateur par écrit, en respectant le délai de préavis de désistement précisé dans l’Article 7 de la Convention de Formation. Passé ce délai, aucun report sur une autre Session n’est possible, aucun remboursement ne peut intervenir, et le Prix est dû intégralement à titre de dédit.

Si l’annulation intervient avant le délai de préavis précisé dans l’Article 7 de la Convention de Formation, le Prix de la Session sera intégralement remboursé, sous réserve de communication des coordonnées bancaires (les frais bancaires étant à la charge du Client).

En cas d'empêchement d'un Bénéficiaire, le Client peut lui substituer un autre Bénéficiaire à condition que ce dernier corresponde au profil cible de la formation et remplisse les Prérequis. Pour être autorisé, le remplacement doit être porté à la connaissance de l’organisateur par mail avant la tenue de la Session. En cas de décision de remplacement le jour même de la session de formation, le Bénéficiaire remplaçant devra présenter au formateur une lettre du Client informant de ce changement.

En cas d'absence ou d'abandon en cours de Session, aucun report sur une autre Session n’est possible et le Prix est intégralement dû, sauf mention particulière.

Dans l’hypothèse où le Client est un stagiaire au sens des dispositions de l’article L 6353-3 du code du travail, celui-ci bénéficie du droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L 6353-5 du même code. Ce délai est de 14 jours à compter de la validation de l’inscription.

1.3 Annulation ou report par CECILE REBOTIER FORMATIONS

CECILE REBOTIER FORMATIONS se réserve le droit, d’annuler la formation dans le même délai prévu pour le bénéficiaire. Ce délai varie en fonction des actions de formations dispensées, se référer à chaque Convention de Formation :

• d’annuler la tenue de la Session. Dans ce cas, le Client et le Participant sont informés et le Client est remboursé de la totalité de son règlement sous réserve de communication des coordonnées bancaires ;

• de reporter la date de la session de formation ou de modifier le lieu de son déroulement si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. Dans ce cas, le Client et le Participant sont informés dans le plus brefs délais. Le cas échéant, les frais supplémentaires en résultant seront à la charge du Client.

• Si l’article 1218 du Code Civil entre en vigueur, l’organisme de formation ne peut être tenu pour responsable de l’interruption du déroulement de la formation et proposera de nouvelles dates.

• Le démarrage d’une formation n’est effectif qu’à partir du moment où un quota minimal de participant requis pour son bon déroulement est atteint.A défaut, la formation peut être reportée ou annulée, les candidats seront informés de cette décision dans les délais de préavis précisés dans chaque Convention de Formation.

• Aucun dédommagement ne pourra être exigé en cas d’annulation d’une formation.​

1.4 Déroulement des formations

1.4.1. Les formations sont réalisées conformément à un programme pédagogique détaillé dans la Convention de Formation. En fonction d’objectifs déterminés, il précise :

• le public cible ;

• les objectifs professionnels ;

• les questions traitées lors de la formation ;

• les bénéfices attendus pour les Bénéficiaires ;

• le niveau de connaissance préalable requis des Bénéficiaires pour suivre la formation ;

• les moyens pédagogiques mis en œuvre ;

• les moyens permettant d’apprécier l’acquisition des connaissances à l’issue de la formation.

1.4.2. Lorsque la Session est confirmée, le Bénéficiaire reçoit de l’organisateur (CECILE REBOTIER FORMATIONS au plus tard 8 (huit) jours ouvrables avant le début de la formation et par email, une convocation précisant le lieu, la date et les horaires de la Session ainsi que le rappel du règlement intérieur applicable aux participants.

L’intégralité des supports pédagogiques est remise au Participant au premier jour de la Session dans les conditions définies à l’Article 1.6.2.

1.4.3. CECILE REBOTIER FORMATIONS apporte le plus grand soin à l'élaboration et à la mise en œuvre des formations proposées dans le Catalogue :

• la durée des formations est variable selon la thématique traitée. Elle est indiquée dans lla Convention de Formation ;

• les formateurs sont rigoureusement sélectionnés : ce sont des professionnels exerçant personnellement des missions, reconnus pour leur maîtrise technique, ce qui leur permet une approche très pratique des sujets traités ;

• la constitution des groupes, volontairement limités en nombre de personnes, fait l'objet d'un soin tout particulier afin de favoriser les échanges ;

• les formations se déroulent dans des salles adaptées, disposant du matériel pédagogique nécessaire (paper-board, vidéoprojecteur... etc.) ;

• les méthodes pédagogiques permettent aux Participants une véritable progression des savoirs & savoir-faire ;

• les supports pédagogiques sont conçus avec le plus grand soin. Ils permettent aux Participants de pouvoir revenir ultérieurement sur les thèmes abordés pendant la session de formation ;

• l’acquisition des connaissances sera évaluée à l’issue de la formation, par le moyen d’un test de validation des connaissances portant sur l’ensemble de la formation, par un travail personnel et par une synthèse corrigée.

• il sera demandé à chacun des Participants à l'issue de la formation de remplir un questionnaire d'appréciation dsur la qualité du support pédagogique et de l’animation. Ce questionnaire fait l'objet d'une analyse attentive permettant à CECILE REBOTIER FORMATIONS d'améliorer la qualité des formations dispensées.

1.4.4. Une attestation de fin de formation et le certificat sont transmises à l'issue de la Session sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

Le Participant doit avoir :

• suivi l’intégralité de la formation (il doit avoir émargé la liste de présence matin et après-midi) ;

• réalisé le Test de Validation des Connaissances et avoir transmis son travail personnel dans un délai de 6 mois maximum après le début de la formation. A défaut, l’attestation de formation fera apparaître que le Participant ne l’a pas réalisé.

1.5 Exclusion et suspension

CECILE REBOTIER FORMATIONS se réserve le droit :

• d’exclure, et ce à tout moment, tout Participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Session et/ou manquerait gravement au règlement intérieur de CECILE REBOTIER FORMATIONS applicable aux Participants ;

• de refuser toute inscription pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

1.6 Les supports pédagogiques

1.6.1 Propriété intellectuelle des supports pédagogiques

Les droits de propriété intellectuelle grevant les supports papiers et numériques mis à disposition des Participants dans le cadre de la Formation en Présentiel sont la propriété exclusive de CECILE REBOTIER FORMATIONS. En conséquence, toute reproduction, représentation ou diffusion, intégrale ou partielle, cession ou transmission des supports par quelque moyen que ce soit, sans l’accord préalable écrit de CECILE REBOTIER FORMATIONS sont interdites, sous peine de poursuites judiciaires.

1.6.2 Accès aux supports pédagogiques

Les supports pédagogiques sont consultables ou téléchargeables par les Participants depuis l’Espace virtuel :

• le support pédagogique nécessaire pour suivre la formation est disponible à partir du 1er jour de la session de formation ;
• le support pédagogique complet (qui comprend notamment les diaporamas, les corrigés des cas pratiques réalisés lors de cette session de formation, et la documentation le cas échéant) est disponible à l’issue de la Session aux Participants ayant assisté à la Session et sous réserve d’avoir complété le questionnaire d’appréciation mentionné à l’Article 1.4.3.

1.7 Prix

Le Prix est indiqué dans le Catalogue en euros TTC ; Tous les prix affichés sont valables au moment de l’inscription pour des dates annoncées et peuvent faire l’objet de réévaluation annuelle.

Le paiement du Prix de la Session figurant sur le Catalogue intervient par virement ou carte bancaire lors de l’inscription.

Le Prix donne lieu à l’établissement de une facture correspondant respectivement :

• aux coûts pédagogiques (qui comprennent notamment l’animation de la formation et les supports pédagogiques) (le « Coût Pédagogique ») ;

Si le Client est un travailleur indépendant bénéficiant d'une prise en charge par les FIFPL, il doit effectuer le paiement du Prix au bénéfice de CECILE REBOTIER FORMATION. Le FIFPL remboursera le Client à l'issue de la formation sous réserve d’acceptation de sa demande.

En cas de demande de prise en charge de la Session auprès d’un Opérateur de Compétences (l’« OPCO »), il appartient au bénéficiaire de formuler cette demande de prise en charge auprès de l’OPCO concerné impérativement avant le début de la Session. A défaut de réception de l’accord de prise en charge de l’OPCO au plus tard le 1er jour de la formation, la facture correspondant au Prix sera émise et intégralement due par le Client. En cas de prise en charge de la Session par un OPCO, il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO concerné. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à CECILE REBOTIER FORMATION avant la réalisation de la formation, ou encore si l’OPCO refuse le paiement postérieurement à la réalisation de la formation et ce quelle que soit la cause, CECILE REBOTIER FORMATIONS facturera la totalité du Coût Pédagogique au Client.

A défaut de paiement à bonne date, le Client sera redevable, sans mise en demeure préalable, de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’exigibilité figurant sur la facture sera majoré de plein droit du montant de l’indemnité forfaitaire due en application de l’article L441-6 alinéa 12 du code de commerce sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

Les factures sont mises à disposition du Client à l’issue de la Session.

1.8 Protection des données à caractère personnel

La collecte et les traitements des données à caractère personnel sont effectués conformément à la politique de CECILE REBOTIER FORMATIONS accessible à la page suivante :https://formation-tuina-alsace.blogspot.com/ ​

1.9 Loi applicable et attribution de juridiction

La loi applicable aux CGV est la loi française.

A défaut d'accord amiable entre les parties pour tout différend résultant des présentes, il est fait expressément attribution de juridiction près du Tribunal de Colmar, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.

Fait à Guebwiller, le 17/07/2024 Réf CGV-V1