RGPD

 

Politique de protection des données à caractère personnel 

CECILE REBOTIER FORMATIONS apporte le plus grand soin aux données à caractère personnel qui lui sont confiées par les visiteurs de ses sites internet, les Clients et/ou Bénéficiaires de ses formations.

CECILE REBOTIER FORMATIONS s’engage à mettre en œuvre ses missions légales et ses processus de gestion internes de manière équitable et transparente.

CECILE REBOTIER FORMATIONS s’engage à respecter les textes légaux applicables en matière de protection des données, et en particulier le Règlement européen de protection des données (« RGPD » 2016/679 du 27 avril 2016) et la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

Nous nous engageons à vous informer clairement de l’utilisation que nous faisons de vos données et à favoriser votre contrôle sur vos données. Nous nous engageons à ne jamais vendre vos données.

Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du Prestataire.

Le responsable de traitement des données est le prestataire au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Sauf si le bénéficiaire exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Le prestataire recueillera ainsi les données recueillies, pendant un délai de 5 ans, couvrant le délai de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Pour protéger vos données, nous mettons en particulier en œuvre les mesures suivantes :

• les cadres et collaborateurs de la CECILE REBOTIER FORMATIONS sont sensibilisés et agissent pour la conformité et la protection des données ;

• les traitements mis en œuvre par la CECILE REBOTIER FORMATIONS sont identifiés, conformes à la réglementation de protection des données à caractère personnel, et documentés dans un Registre des traitements ;

• pour chaque traitement vous concernant, nous vous fournissons une information sur son contexte, sur sa base légale, sur la durée de conservation des données, et dans la mesure du possible sur les mesures de sécurité que nous mettons en place ;

• lorsque nous devons recourir à des sous-traitants, nous vous en informons clairement; nous leur imposons un niveau élevé d’exigence de protection des données; les contrats de sous-traitance font l’objet d’un processus continu de mise en conformité ;

• nous définissons et appliquons des mesures adéquates et concrètes en matière de conservation et d’archivage des données ;

• en matière de sécurité, nous limitons la diffusion en interne des informations aux seules personnes ayant besoin d’en connaître, et révisons régulièrement les habilitations internes; nous appliquons les meilleures pratiques de sécurisation des sites et applications traitant vos données, telles que l’utilisation systématique du protocole https et le chiffrement renforcé de vos mots de passe ;

• CECILE REBOTIER FORMATIONS a défini et applique des procédures de conformité au Règlement et vérifie régulièrement cette conformité; ceci couvre les principes de protection définis par le Règlement, et en particulier la conformité dès la conception des applications, le traitement des demandes d’exercice de droits, et le traitement prioritaire des incidents de sécurité.

Pour tout complément d’information sur cette politique, ou en cas de difficulté dans le cadre de son application, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse via le formulaire de contact.

En cas de réclamation, merci de nous contacter par courrier postal ou par mail ou via le formulaire de contact dans la barre latérale.

Le bénéficiaire est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle en cas de contestation.

En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la Consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, votre prestataire vous propose un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond

Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public.

Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union européenne a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne.

Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : https://ec.europa.eu/info/policies/consumers_fr

En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile, ou, au choix de ce dernier, au lieu de livraison effective du Produit vendu, conformément à l’article 46 du Code de procédure civile.

Fait à Guebwiller, le 17/07/2024 Réf RGPD-V1